La protection juridique - 18.12.2006
Le Législateur entend garantir à nos concitoyens un accès effectif au droit et à la justice par le biais de l'assurance protection juridique pour une prime de 12 € par mois.
En collaboration avec les assureurs spécialisés, au sein d'Assuralia, les conditions d'assurance minimales d'un produit protection juridique "vie privée", dit "socle", se développent progressivement.
Ce futur produit protection juridique est destiné à garantir la défense des droits des citoyens belges qui ne peuvent bénéficier de l'aide juridique du premier pilier, anciennement appelée "pro deo".
Le projet se limite donc aux aspects de la vie privée et ne couvrira pas les risques "roulage" ni ceux liés à une activité professionnelle en tant qu'indépendant ou salarié.
Un avantage financier pour vous ! Tout produit protection juridique "vie privée" répondant aux conditions minimales d'assurance définitivement fixées par l'Arrêté Royal sera exonéré de la taxe de 9,25% à concurrence de la première tranche de 144€ de prime annuelle.
Les produits que nous vous recommandons, notamment ceux de la compagnie Arag, seront-ils compatibles demain ?
Soyez rassurés !
Quels que soient les avantages nouveaux liés à l'avènement de ce produit "Accès à la justice", il est normal que nos clients en bénéficient et ce sans délai.
Depuis toujours nous vous recommandons la souscription de ces garanties...
Vous avez des avantages supplémentaires et nos garanties sont et seront supérieures à la police "socle".
Documentation au format pdf